Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Registre fédéral des bâtiments et des logements: nouveau module Web

Dans l’application Web du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) un nouveau module a été intégré pour gérer le type d’affectation des logements, comme l’annonce l’Office fédéral de la statistique.

Le caractère N°21 «Affectation du logement» décrit les possibilités d’utilisation de ce module. Il s’agit d’une extension ad-hoc pour les communes qui veulent apporter la preuve de leur taux de résidences secondaires défini à l’article 1, alinéa 3 de l’Ordonnance sur les résidences secondaires du 22 août 2012 conformément aux directives de l’Office fédéral du développement territorial. Les communes qui souhaitent utiliser ce module mais qui n’ont pas d’accès en écriture dans le RegBL reçoivent un droit d’écriture limité.
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