Nouvelle redevance radio et télévision: les demandes de l’ACS et de l’ASSH sur la livraison des données n’ont pas été satisfaites

Depuis juillet de cette année, la Loi sur la radio et la télévision révisée est en vigueur. Dès le 1er janvier 2019 au plus tard, la redevance de réception liée à la possession d’un appareil sera remplacée par une redevance généralisée – chaque ménage recevra une facture. L’ACS et l’Association suisse des services des habitants (ASSH) ont rejeté dans leurs prises de position les modalités d’application de la livraison proposée des données des ménages au futur organe de perception pour l’encaissement de la redevance, disant qu’elle était inefficiente, pas adaptée à notre époque et entraînait un surcroît de frais important pour les communes et les cantons. Malgré la critique, l’Office fédéral de la communication tient à sa procédure. Une lettre commune de l’ACS et de l’ASSH adressée à la conseillère fédérale Doris Leuthard n’a rien changé.