Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Plan de protection standard: La récolte de signatures dans l’espace public

Des signatures ne peuvent être recueillies dans l’espace public dès le 1er juin 2020 que si un plan de protection a été mis en place. Son élaboration et son respect incombent aux comités ou aux organisateurs des récoltes de signatures. La Chancellerie fédérale propose un modèle de plan de protection.

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