Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Imposition équitable des couples

Les couples dont les deux partenaires exercent une activité lucrative et qui ont des revenus élevés ainsi que les couples de retraités aux revenus moyens et élevés ne doivent pas être moins bien lotis que les couples vivant en concubinage vivant dans des conditions économiques similaires. Le Conseil fédéral souhaite supprimer l’injustice qui existe à cet égard en modifiant la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD).

La solution proposée se rapproche du but poursuivi, mais conserve des inégalités de traitement entre des formes de vie, constate l’ACS. En outre, elle ­réclame que la mise en œuvre des objectifs ne doive pas se faire au détriment d’une majorité de familles et des classes moyennes. En outre, du fait que les adaptations de la LIFD n’entraînent pas une simplification du système fiscal, mais au contraire le rendent plus complexe, des charges administratives supplémentaires sont à escompter pour le niveau communal. C’est pourquoi l’ACS ­réclame que la présente révision de la loi soit revue en conséquence.

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