Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Les droits de participation ne doivent pas être amoindris

L’ACS demande quelques changements dans l’ordonnance relative à la procédure d’approbation des plans dans le domaine de l’asile. Le projet amoindrit en partie inutilement les droits de participation et n’est pas assez précis.

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