Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Abolition de l’imposition de la valeur locative: uniquement sans incidence budgétaire

L’ACS a donné son avis à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats au sujet de l’initiative parlementaire 17.400 «Imposition du logement. Changement de système». Dans sa prise de position, l’ACS se concentre sur une préoccupation centrale et globale et en l'état actuel des choses, elle ne souhaite pas entrer en matière au sujet des détails des cinq variantes du projet qui ont été présentées. L’ACS ne pourra soutenir la réforme telle que soumise que si elle peut atteindre l'objectif d'une mise en œuvre neutre sur le plan budgétaire.

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