Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Déclassement et densification selon les juges fédéraux

Les cantons avaient jusqu’au 1er mai pour adapter leurs plans directeurs et législations à la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire. Les communes sont maintenant confrontées à la mise en oeuvre et à l’interprétation des juges.

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