Du point de vue de l’Association des Communes Suisses (ACS), la décision du Conseil fédéral de réduire la part cantonale à l’impôt fédéral direct dans le projet fiscal 17 (PF17) est inacceptable. L’ACS exige que l’on s’en tienne à la part cantonale de 21,2 pour cent, conformément au compromis des trois niveaux fédératifs Confédération, cantons et communes.
Association des Communes Suisses
Case postale, Laupenstrasse 35, CH-3001 Berne
031 380 70 00 - verband(at)chgemeinden.ch
2013. Tous droits réservés. Merci de lire les «Informations juridiques générales, protection des données» avant de continuer d’utiliser ce site web.