Projet fiscal 17: la réduction de la part cantonale est inacceptable

Du point de vue de l’Association des Communes Suisses (ACS), la décision du Conseil fédéral de réduire la part cantonale à l’impôt fédéral direct dans le projet fiscal 17 (PF17) est inacceptable. L’ACS exige que l’on s’en tienne à la part cantonale de 21,2 pour cent, conformément au compromis des trois niveaux fédératifs Confédération, cantons et communes.