Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Ordonnance sur les services de télécommunication: une réforme superflue

L'ACS a pris position sur la modification de l’Ordonnance sur les services de télécommunication. Dans le cadre de la révision proposée, la méthode de calcul des coûts pour fixer les prix d’accès réglementés doit être réformée. Pour l'ACS, il est déterminant que les conditions générales soient fixées de façon à permettre le développement rapide et aussi large que possible de l'infrastructure à fibre optique en Suisse.

L'ACS estime qu'il est essentiel de ne pas laisser les communes des régions périphériques à l'écart des réseaux de transmission du futur. La dynamique d’investissement constatée actuellement en Suisse pour développer la nouvelle structure de transmission de données est des plus réjouissantes. Aussi, il est d'autant plus important de ne pas altérer inutilement les conditions générales. «Nous sommes d’avis qu'à l'heure actuelle aucune mesure ne s'impose concernant les dispositions en question de l’ordonnance sur les services de télécommunication», indique l'ACS dans sa prise de position. Au contraire, il y a tout lieu de penser que «les adaptations proposées se traduiraient par des pertes pour les entreprises qui investissent, puisque les fonds nécessaires à l'extension de l'infrastructure à fibre optique pourraient faire défaut.» Les adaptations proposées de l'Ordonnance engendreraient une incertitude juridique, et les incitations à l'investissement s'en trouveraient considérablement bridées.

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