Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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L’Accord intercantonal sur les marchés publics adopté

Lors de l’assemblée extraordinaire qui s’est tenue le 15 novembre 2019, les cantons ont adopté à l'unanimité l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) révisé. Par rapport à la situation actuelle, la mise en œuvre voulue de l’AIMP se traduira par une uniformisation encore plus poussée des dispositions dans le droit cantonal des marchés publics applicable aux cantons, aux villes et aux communes. L’AIMP révisé débouche en outre sur une harmonisation aussi complète que possible avec la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) qui règle les marchés publics de la Confédération. La LMP a également été révisée au niveau fédéral et qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

Dès le départ, l’ACS a été étroitement intégrée dans le projet AIMP. Elle salue l’harmonisation et la simplification du droit des marchés publics.
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