Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Halte spontanée des gens de voyage : nouvelles conclusions juridiques et conseils pour la pratique

Les possibilités de halte pour les Yéniches, Sintés et Roms nomades sont rares. La halte spontanée et temporaire sur des terrains privés et publics reste donc indispensable pour le mode de vie nomade. Un avis de droit du Centre suisse de compétence pour les droits humains montre la base légale. Constat : sur les terrains publics, la halte spontanée est même une obligation, sous certaines conditions. La fondation Assurer l’avenir des gens du voyage suisses a établi un « Guide halte spontanée » avec des recommandations pour toutes les parties concernées. Il oriente sur la situation juridique et contient des conseils pratiques sur la manière de permettre la halte spontanée.

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