Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Archives des actualités

  • Offrir une réparation morale en adoptant une loi fédérale

    Une loi fédérale a pour vocation de reconnaître le tort causé aux personnes placées par décision administrative. L’Association des Communes Suisses (ACS) soutient le projet de loi correspondant. Selon elle, il régule le domaine de validité, la réhabilitation des personnes concernées avec la reconnaissance de l’injustice faite, l’étude historique, l’archivage des dossiers et le droit intégral de consulter aisément les dossiers.

  • Politique de l’enfance et de la jeunesse: l’action centrale des communes

    La Confédération doit se doter de la compétence de définir les principes d’encouragement et de protection des enfants et des jeunes et leur action participative dans la politique et la société. L’ACS exige que l’amendement correspondant de la disposition constitutionnelle concernée confère aussi à la commune son niveau de compétence.

  • Nouveau site web de l’ACS

    L’ACS a rénové son site web, désormais plus moderne, plus clair et plus convivial.

  • Echange des fichiers d’adresses entre la Poste et les communes

    La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) maintient sa volonté d’améliorer la qualité du contenu des registres des habitants en permettant l’échange de fichiers d’adresses entre la Poste et les services du contrôle des habitants.

  • Candidatures pour l’European Public Sector Award

    Pour la quatrième année sera décerné l’European Public Sector Award (EPSA). Cette distinction récompense les administrations et établissements du secteur public de tout l’espace européen pour leurs services exceptionnels et innovants.

  • «Commune engagée» – annonce 2013

    Tous les deux ans, le bpa – centre suisse de compétences pour la prévention des accidents – remet son prix de la sécurité «Commune engagée».

  • Collaboration électronique entre les autorités

    Avec la révision du Code civil suisse portant sur l’enregistrement de l’état civil et le registre foncier, les nouveaux fondements juridiques du développement et de la refonte de la base de données électronique centrale de l’état civil (Infostar) doivent être créés. L’Association des Communes Suisses (ACS) salue les efforts de la Confédération pour moderniser la collaboration entre les autorités et transformer Infostar en un système d’information central sur l’état civil.

  • Déplafonnement du pour cent de solidarité dans la LACI

    Afin de réduire les dettes de l’assurance-chômage (AC), le législateur a introduit depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre de la quatrième révision partielle de la Loi sur l’assurance-chômage (LACI), une cotisation de solidarité sur les salaires compris entre 126000 et 315000 francs.

  • Recherche simplifiée d’objets perdus

    Dans le cadre du projet «A2.06 Recherche et annonce d’objets trouvés» d’eGovernment Suisse, le «service suisse des objets trouvés» en ligne ainsi qu’une interface standardisée ont été créés l’an dernier pour l’échange d’informations pour les bureaux des objets trouvés.

  • Adoption de la déclaration relative à la future politique d’asile

    Lors de la conférence nationale sur l’asile du 21 janvier à Berne, les représentants de la Confédération, des cantons, des villes et des communes ont approuvé le rapport sur la restructuration et les lignes directrices correspondantes. La déclaration commune adoptée par les acteurs précise que la Confédération, les cantons et les communes conviennent jusqu’à fin 2013 de la planification générale de la restructuration du domaine de l’asile (en particulier les emplacements des centres d’enregistrement et de procédure, des centres d’attente ou des centres de départ et des centres pour requérants d’asile récalcitrants).

  • Oui à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire

    Le Comité de l’Association des Communes Suisses (ACS) a décidé de donner pour consigne de voter «oui» lors de la votation populaire fédérale du 3 mars sur la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT).

  • Quelques objections envers l’ordonnance sur les forêts

    La révision de la loi sur les forêts (LFo) a été adoptée il y a déjà près d’un an par l’Assemblée fédérale. Par consé­quent, des ajustements ponctuels doivent être apportés à l’ordonnance sur les forêts correspondante. D’une part, le Conseil national et le Conseil des Etats ont décidé d’assouplir la compensation du défrichement en vue de mieux l’adapter à la situation réelle.

  • Réforme des chemins de fer 2: absence d’approche globale

    A l’avenir, il faudrait que les réseaux et modes de transport soient organisés conjointement et de manière plus efficace et qu’ils soient harmonisés les uns aux autres en impliquant tous les niveaux de l’Etat, et donc notamment aussi les communes. C’est ce que réclame l’ACS dans sa réponse à la consultation sur la réforme des chemins de fer 2.

  • Projet de territoire Suisse a été publié

    Après avoir été adopté par les organisations partenaires, le Projet de territoire Suisse a été publié le 20 décembre.

  • Imposition équitable des couples

    Les couples dont les deux partenaires exercent une activité lucrative et qui ont des revenus élevés ainsi que les couples de retraités aux revenus moyens et élevés ne doivent pas être moins bien lotis que les couples vivant en concubinage vivant dans des conditions économiques similaires. Le Conseil fédéral souhaite supprimer l’injustice qui existe à cet égard en modifiant la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD).

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