Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Politique des transports

Décembre 2012

La Suisse dispose aujourd’hui d‘une infrastructure de transport bien aménagée et de haute qualité, aussi en comparaison internationale. Celle-ci contribue au bien-être et à la haute qualité de vie dans notre pays et doit être impérativement conservée et développée là où cela s’avère nécessaire. Les réseaux de transport de bonne qualité sont essentiels pour le développement économique en particulier et pour une bonne desserte en général, tout comme pour notre bien-être et la cohésion nationale.

La politique des transports de la Suisse doit s’orienter vers les trois dimensions de la durabilité, en tenant compte de critères économiques, écologiques et sociaux. Le développement futur de l’infrastructure des transports étant partagé entre des exigences croissantes, des conditions cadre écologiques plus strictes et des moyens financiers limités, il est difficile de trouver un équilibre entre ces exigences. L’ACS voudrait contribuer à relever les défis politiques par des propositions constructives.

Dans les années à venir, tous les modes de transport seront confrontés à des défis de taille dans les domaines de la conservation et de la rénovation de l’infrastructure, ainsi qu’au niveau de l’exploitation et de l’entretien. Des tendances qui seront encore accentuées au vu des prévisions de croissance de la population et de l’augmentation générale de la mobilité. L’ACS regrette ainsi que la Confédération et les cantons n’aient actuellement pas de concept global à long terme, tous modes de transport confondus, portant sur la conservation, l’aménagement et le financement de l’infrastructure de transport suisse. Cette prise de position se pose en incitation à l’examen de la problématique globale, en considérant tout particulièrement les intérêts communaux.

Cinq stratégies de politique des transports de l’Association des Communes Suisses

1. L’ACS soutient l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) en vertu du projet du Conseil des Etats (6,3 milliards pour la première étape d’aménagement d’ici 2025), en affectant au FIF, à partir de 2017, le relèvement d’un pour mille de la TVA utilisé actuellement pour le financement de l’AI.

2. L’ACS exige de la Confédération que le financement du fonds d’infrastructure et ainsi des projets d’agglomération soient assurés à long terme. Avec la mise en œuvre du FAIF, tous les projets ferroviaires devront être planifiés pour toute la Suisse et financés, à moyen et long terme, par le FIF. Le fonds d’infrastructure devra permettre, à l’avenir, de financer des projets dans les agglomérations (routes, mobilité douce, tramways, etc.) et le maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques.

3. L’ACS exige l’instauration d’un organe tripartite qui, à l'instar de l'infrastructure ferroviaire, assure que les voies communales et cantonales soient intégrées dans une stratégie nationale. Et qui serait chargé d’élaborer des propositions constructives au service des différentes fonctions, de la préservation de la valeur, de l’exploitation, du développement et de l’aménagement de ce réseau intégral.

4. L’ACS soutient les efforts actuels visant l’harmonisation des communautés tarifaires et la simplification des systèmes de titres de transport au service du client (un trajet – un billet), et s’engage en faveur d'une amélioration des offres d’infrastructure et de suivi destinées aux différents segments de clientèle.

5. L’ACS travaille en collaboration avec des organisations partenaires pour que les projets innovants des villes et des communes visant à promouvoir la mise en relation des différentes formes de mobilité (par ex. appels d’offres portant sur des TP intermodaux), soient promus davantage par la Confédération et les cantons.

Dix thèses de politique des transports des communes

1. Notre infrastructure de transport de haute qualité doit être conservée dans le futur et aménagée et développée au service de la population là où cela est nécessaire.

Les réseaux de transport de bonne qualité sont essentiels pour le développement économique de la Suisse. Ils contribuent au bien-être de la population et à la cohésion nationale. Ils jouent aussi un rôle essentiel au niveau de la qualité de vie dans toutes les régions du pays. Ces infrastructures doivent impérativement être conservées et développées dans le futur dans l’intérêt de la population là où cela s’avère nécessaire. Ceci dit, la préservation de la valeur des infrastructures de transport doit occuper une place plus importante et les coûts consécutifs aux investissements doivent être considérés dans leur globalité (amortissements, exploitation, entretien).

2. Les réseaux de transport et les types de transport doivent être répartis efficacement, coordonnés et ajustés les uns aux autres moyennant l’implication de tous les niveaux étatiques.

Une connexion efficace entre les réseaux nationaux, cantonaux et communaux doit être assurée par le biais d’une coopération étroite. Environ les trois quarts du réseau routier sont du domaine communal. Les communes doivent défendre plus activement leurs intérêts aux côtés de ceux de la Confédération et des cantons dans l’élaboration de la future politique des transports suisse. L’ACS exige de la Confédération l’instauration d’un organe tripartite qui, à l'instar de l'infrastructure ferroviaire, assure que les voies communales et cantonales soient intégrées au réseau routier de la Confédération. Et qui serait chargé d’élaborer des propositions constructives au service des différentes fonctions, de la préservation de la valeur, de l’exploitation, du développement et de l’aménagement de ce réseau intégral.

3. La mobilité doit être vue comme un système global animé par des dépendances et interactions réciproques entre différents systèmes de transport

L’ACS soutient la liberté de choix du mode de transport sans que les différents modes soient pour autant cloisonnés. Selon le mode de transport, les différents besoins de mobilité doivent être satisfaits et les synergies entre les formes de mobilité combinées soutenues. A l’avenir, le «dernier kilomètre» dans le trafic local et lent doit être mieux intégré aux concepts de mobilité communaux et régionaux répondant aux différents critères économiques, écologiques et générationnels des villes et des communes. L’ACS travaille en collaboration avec des organisations partenaires pour que les projets innovants des communes visant à promouvoir la mise en relation des différentes formes de mobilité, soient davantage promus par la Confédération et les cantons.

La politique des transports doit être coordonnée plus étroitement avec l’aménagement du territoire et les politiques d’infrastructure, et intégrée à des politiques cohérentes.

4. L’aménagement du territoire exerce une grande influence sur le volume du transport et sur son évolution. L’ACS soutient les efforts prévus dans le cadre du Projet de territoire Suisse visant à mieux coordonner l’aménagement du territoire communal et cantonal avec les politiques des transports et d’infrastructure, en sortant des frontières institutionnelles. En priorité, il convient de minimiser les impacts négatifs d’un aménagement du territoire non coordonné, en évaluant et en optimisant les réseaux de transport existants. Grâce à des politiques et à des investissements cohérents (par ex. réseaux de fibre optique), les communes peuvent en plus encourager l’habitat et le travail sur place, contribuant ainsi à réduire les flux pendulaires.

5. Les transports publics doivent être soutenus par des mesures en faveur d’un transport de personnes et de marchandises écologique et respectueux du climat.

Le domaine des transports est particulièrement important dans la protection de l’environnement et du climat. Une offre de qualité dans les transports publics va dans le sens d’un développement durable des transports, centrés avant tout sur la route au niveau communal. Malgré l’importante marge de décision de la Confédération et des cantons, les communes ont aussi la possibilité de soutenir les transports publics et la mobilité combinée, par exemple par des offres park & ride ou de covoiturage, des bus de quartier, la location de vélos électriques ou la promotion et la préférence donnée à la mobilité électrique au niveau communal.

6. Les besoins des usagers des transports publics doivent être satisfaits par des communautés tarifaires harmonisées et une offre d’infrastructures et de services plus proche de la clientèle.

Les communautés tarifaires dans les transports publics doivent être harmonisées dans l’ensemble de la Suisse en fonction des intérêts régionaux et s’étendre à toutes les offres de transport régional et national (un trajet – un billet). Les prestations, les infrastructures et les offres de service (par ex. systèmes d’information conviviaux sur les transports, toilettes publiques, garages à vélo, passages souterrains et guichets dotés de personnel dans les gares) doivent être davantage axées sur les différents besoins des segments de clientèle variés, en tenant compte également des spécificités locales et régionales, par le biais de démarches innovantes.

7. Sous une perspective globale, les décisions politiques en matière de transport doivent être prises en tenant compte des coûts et bénéfices et de l’utilité de tous les systèmes de transport.

L’évaluation de la politique de transport doit s’effectuer moyennant une réflexion sur son coût et bénéfice et son utilité sur le plan économique, générationnel et environnemental, autrement dit en tenant compte du développement économique, du marché du travail, de la promotion des régions périphériques, des questions environnementales, de la pollution acoustique et de l’incidence des accidents. Pour cela, les pouvoirs publics doivent investir annuellement un montant qui soit à la hauteur de l’importance et des prétentions de ces infrastructures de transports essentielles pour l’ensemble de la Suisse.

8. En principe, tous les utilisateurs d’un système de transport doivent couvrir eux-mêmes une proportion raisonnable des coûts qu’ils ont généré.

Le principe de causalité doit en principe aussi s’appliquer à la politique de transport. Font exception à cette règle : les prestations économiques globales pour lesquelles il est impossible de déterminer une couverture précise par le bénéficiaire. Lorsque le degré d’autofinancement des modes de transport est régulièrement constaté, il faut assurer que les mêmes règles d’évaluation soient appliquées partout (comptabilité analytique). L’ACS exige que la couverture des coûts dans les transports publics et notamment dans le transport régional, soit améliorée dans une mesure minimale raisonnable.

9. Le financement d’infrastructures de transport supplémentaires exige la création de fonds, les uns alloués au transport ferroviaire et les autres au transport routier.

Un financement assuré de ces fonds à long terme est une condition essentielle pour atteindre les objectifs de la politique des transports à long terme. Les mécanismes de financement prévus doivent être le plus simple et transparent possible. Dans une perspective globale de la politique des transports, la question du subventionnement et du subventionnement croisé des différents modes de transport n’est plus pertinente.

10. Le financement du fonds d’infrastructure doit être assuré à long terme pour pouvoir financer les projets d’agglomérations et promouvoir une politique des transports équilibrée.

Le fonds d’infrastructure de la Confédération vise à cofinancer des projets de désengorgement du trafic dans les agglomérations et le maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. L’ACS exige d’urgence de la Confédération que le financement du fonds d’infrastructure et ainsi des projets d’agglomération à caractère intermodal soient assurés à long terme. Avec la mise en œuvre du FAIF, tous les projets ferroviaires devront être planifiés pour toute la Suisse et financés, à moyen et long terme, par le FIF. En contrepartie, à l’avenir, le fonds d’infrastructure devra servir à financer des tramways, des projets de mobilité douce et des projets routiers dans les agglomérations, les régions périphériques et les régions de montage, contribuant ainsi à l’équilibre entre les différents espaces fonctionnels du pays au niveau de la politique des transports.