Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Tantièmes des bibliothèques: premier succès pour l‘ACS

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États propose, à l’unanimité, de compléter la loi sur le droit d’auteur par une disposition prévoyant qu’aucune rémunération n’est due pour les indemnités des bibliothèques, des établissement d’enseignement, des musées, des collections et des archives qui sont en mains publiques ou accessibles au public, dans la mesure où elles servent à couvrir les frais d’exploitation. Elle entend ainsi maintenir la pratique antérieure à la décision de la Commission arbitrale fédérale et soutient le compromis qui avait été élaboré par le groupe de travail AGUR12 II. Ceci répond à une exigence importante de l’Association des Communes Suisses (ACS). Le projet de loi sera soumis le 12 mars au Conseil des États.

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