Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Quelques objections envers l’ordonnance sur les forêts

La révision de la loi sur les forêts (LFo) a été adoptée il y a déjà près d’un an par l’Assemblée fédérale. Par consé­quent, des ajustements ponctuels doivent être apportés à l’ordonnance sur les forêts correspondante. D’une part, le Conseil national et le Conseil des Etats ont décidé d’assouplir la compensation du défrichement en vue de mieux l’adapter à la situation réelle.

Concrètement, cela veut dire que dans certains cas il sera possible de s’écarter du principe de la compensation réelle dans la même région. D’autre part, les cantons obtiennent désormais la possibilité de fixer une limite forestière statique également en dehors des zones à bâtir dans les régions où ils souhaitent éviter une augmentation de la surface forestière. Dans sa réponse à la consultation, l’ACS se félicite qu’à l’avenir, ce sont les cantons – après avoir consulté les communes – qui désigneront les zones où la surface forestière augmente. En revanche, l’ACS critique la formulation de l’ordonnance qui veut que la dé­signation de ces zones s’effectue par principe le long d’unités topographiques, en prenant comme éléments déterminants les limites des espaces naturels des fonds de vallées, des flancs de vallées ou des lacs. Selon elle, cette délimitation est trop exiguë et ne se recoupe pas avec l’approche globale des espaces fonctionnels qui sous-tend la LFo révisée. Il serait plutôt nécessaire de procéder à une pesée d’intérêts d’ordre supérieur, en tenant également compte de l’aménagement du territoire et de l’agriculture. En outre, l’ACS n’est pas d’accord avec la nouvelle restriction à la notion de terres agricoles. Les exceptions dans lesquelles aucune compensation réelle n’est nécessaire en cas de défrichement afin de ménager les terres agricoles sont déjà suffisamment définies dans la loi.

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