Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Application des modifications urgentes de la Loi sur l’asile

Afin de mettre en œuvre les modifications urgentes de la Loi sur l’asile adoptées par le Parlement le 28 septembre 2012 et sur lesquelles le peuple se prononcera le 9 juin, des modifications d’ordonnances sont nécessaires. L’ACS a pris position à ce sujet dans le cadre d’une audition.

Elle apporte son soutien au contenu de la nouvelle Ordonnance sur les phases de test – de nouvelles procédures sont expérimentées dans des phases de test –, tout en soulignant que les communes partenaires ne devraient en aucun cas être soumises à plus de charges que les communes et les villes qui n’ont aucune tâche à remplir en matière d’asile. Elle attire en outre l’attention sur l’importance d’un suivi, d’un monitoring, et demande que dans le cadre de celui-ci aussi les communes partenaires soient entendues. De plus, il est prévu que les cantons transfèrent la contribution forfaitaire de la Confédération aux frais de sécurité aux communes qui fournissent effectivement les prestations. En ce qui concerne le financement des programmes d’occupation, l’ACS demande que les frais en soient en règle générale supportés par la Confédération.

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