Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Réforme de l’imposition des entreprises III: une requête essentielle de l’ACS est remplie

Après une lutte tenace entre le Conseil national et le Conseil des Etats, les dernières divergences concernant la Réforme de l’imposition des entreprises III ont été éliminées mardi dernier. La part des cantons à l’impôt fédéral direct se monte maintenant à 21,2%.

Auparavant, le Conseil national avait retenu la proposition du Conseil fédéral de fixer à 20,5% la part des cantons à l’IFD. Avec l’augmentation de la part des cantons, le Parlement a retenu une requête essentielle de l’ACS, ce qui donne aux cantons un peu plus de marge de manœuvre pour compenser la réduction du taux d’imposition des bénéfices – ce dont profiteront aussi les communes.

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