Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Contre l’imposition des places de parking faisant partie du domaine public

L’ACS s’oppose résolument à ce que, à l’avenir, les places de parking faisant partie du domaine public (par ex. devant des bâtiments administratifs, des écoles ou des hôpitaux) soient imposées.

La révision partielle de la Loi sur la TVA occasionnerait des frais supplémentaires pour les communes, qui devraient probablement être répercutés sur les usagers de parkings. «La Confédération réaliserait ainsi des recettes supplémentaires au détriment des communes, ce qui n’est pas justifié au vu de la bonne situation financière de la Confédération», critique l’ACS. Elle exige par ailleurs que les communes puissent, comme les autres collectivités, changer la méthode de décompte de la TVA tous les trois ans au lieu de tous les dix ans.

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