Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Succès pour l’ACS: pas de TVA sur les taxes de parcage

Ces derniers mois, l’ACS s’est opposée de manière véhémente à ce que toutes les places de stationnement communales soient imposées. Ce fort engagement a porté ses fruits: lors de sa séance du 24 septembre, le Conseil national a décidé de garder le droit actuel. Le Conseil fédéral avait proposé que la location de places de stationnement appartenant au domaine public soit désormais soumise à la TVA.

Le succès de l’ACS a un impact positif sur les finances communales, car une imposition des places de stationnement communales dans les communes et les villes aurait causé une charge financière et administrative disproportionnée. Selon un calcul de la société d’audit et de conseil PricewaterhouseCoopers, une commune de 20’000 habitants par exemple aurait dû payer à la Confédération 37’000 francs – donc trois fois plus que les 10’500 actuels. Extrapolé sur toute la Suisse, l’échelon communal aurait dû payer entre 8 et 40 millions de francs à la Confédération. Le Conseil national a adopté à l’unanimité les différentes adaptations de la Loi sur la TVA. L’objet passe maintenant au Conseil des États.