Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Assainissement des sites contaminés: critère pour l'octroi de subventions assoupli

Actuellement, pour que les cantons puissent recevoir des subventions pour l’assainissement des sites contaminés, des déchets ne doivent plus avoir été déposés sur ces sites à partir du 1er février 1996. Ce délai va être reporté de cinq ans, soit au 1er février 2001. Le Conseil fédéral a approuvé le 30 avril la proposition de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) de report de ce délai.

Dans sa prise de position, l’ACS avait aussi salué la proposition de la CEATE-CE. Avec le report proposé de la date limite, l’ACS estime qu’il existe une bonne base pour que les sites contaminés dans les communes soient plus rapidement assainis car les budgets cantonaux et communaux seront allégés d’autant.