Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Oui à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire

Le Comité de l’Association des Communes Suisses (ACS) a décidé de donner pour consigne de voter «oui» lors de la votation populaire fédérale du 3 mars sur la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT).

L’ACS est attachée à une gestion durable des ressources foncières qui constituent un bien rare. C’est pourquoi elle soutient la révision de la LAT, même si toutes les revendications des communes ne sont pas satisfaites et que la diminution des zones à bâtir s’avèrera difficile à réaliser dans certaines communes. Selon l’ACS le projet, fruit de délibérations exhaustives au Parlement fédéral, est globalement équilibré. Cependant elle regrette que les Chambres fédérales aient rejeté sa demande de consigner dans la loi l’obligation que le produit du prélèvement sur la plus-value bénéficie aux communes. Par ailleurs, l’ACS a déjà attiré l’attention des organisations communales cantonales sur le fait qu’elles devront s’engager pour défendre cette préoccupation des communes lors des prochaines adaptations des législations cantonales. Le Comité de l’ACS fait néanmoins remarquer que la diminution réclamée des zones à bâtir mettra certaines communes dans une situation financière difficile. Dès lors, il s’attend à ce que les cantons tiennent compte de cet aspect dans la mise en œuvre de la loi révisée sur l’aménagement du territoire.

Communiqué

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