Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Résidences secondaires: vite établir la sécurité juridique

L’ACS salue favorablement la Loi sur les résidences secondaires présentée par le Conseil fédéral. Ses préoccupations centrales ont été prises en compte. L’important maintenant est que le Parlement examine rapidement cette loi afin que la sécurité juridique soit établie.

L’ACS est dans l’ensemble satisfaite de la Loi sur les résidences secondaires que le Conseil fédéral a adoptée le 19 février à l’attention du Parlement. Ses principaux souhaits ont été exaucés. L’ACS était représentée dans les groupes de travail qui ont élaboré le projet de loi et d’ordonnance et a pris position lors de la consultation. Le projet de loi accorde une grande importance à la protection des résidences existantes. Tout logement qui, au moment de l’acceptation de l’Initiative sur les résidences secondaires existait déjà ou était au bénéfice d’une autorisation définitive, peut être réaffecté sans entrave. Cette garantie des droits acquis était un souhait essentiel de l’ACS qui a été satisfait. L’ACS se félicite en outre expressément de ce que – à certaines conditions strictes – de nouvelles résidences secondaires à «lits froids» puissent être créées dans des bâtiments protégés et dans des bâtiments constituant des éléments caractéristiques d’un site. Car de nombreux centres de localités de petites communes de l’espace alpin sont façonnés par des bâtiments d’exploitation agricoles qui, en raison du changement de structure de l’agriculture, ne sont plus utilisés ou menacent de tomber en ruine. L’ACS estime qu’il est important que le Parlement fédéral délibère rapidement de la Loi sur les résidences secondaires. Elle fait observer que depuis l’acceptation de l’initiative le 11 mars 2012 une grande incertitude règne, surtout dans les régions de montagne. Pour elle, il s’agit maintenant d’établir le plus rapidement possible la sécurité juridique et d’éviter ainsi des dommages économiques plus conséquents pour les communes.