Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Clause communale renforcée dans le projet fiscal 17

Succès pour l’Association des Communes Suisses (ACS): Après le Conseil national, le Conseil des États a également approuvé un renforcement de la clause communale dans le projet fiscal 17. La clause communale renforcée prévoit que les cantons indemnisent de manière appropriée les conséquences de la réforme de l’imposition sur les communes. La formulation approuvée correspond aux exigences de l’ACS.

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