Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Loi sur la procédure de consultation: ne pas restreindre la voix au chapitre des communes

Le Conseil fédéral veut améliorer la Loi sur la procédure de consultation sur certains points. Ainsi, entres autres choses, le rôle de la Chancellerie fédérale doit être renforcé, la transparence dans le compte rendu des résultats améliorée et les délais fixés de manière plus précise. La distinction entre les termes consultation et audition doit disparaître. Si l'ACS donne son accord de principe aux modifications proposées, elle a toutefois émis deux objections dans sa prise de position.

Elle estime que la possibilité prévue de limiter le cercle des destinataires aux «personnes et organisations spécifiquement concernées» va trop loin et est trop sujette à interprétation. Elle demande par conséquent de supprimer dans le projet de loi cette modification proposée. Il est important de ne restreindre en aucune façon l'exercice des droits de participation du troisième échelon de l'Etat tels qu'ils existent selon le droit actuel. En outre, l'ACS se prononce contre la possibilité de mener – même quand il n'y a aucune urgence - la procédure dans le cadre d'une conférence.