Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Pour un relèvement du loyer maximal pour le calcul des prestations complémentaires

L’Association des Communes Suisses (ACS) soutient le projet de modification de la Loi sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI (LPC). Le projet mis en consultation contient une modification légale proposant un relèvement des loyers maximaux d’environ 18 pour cent.

Comme les loyers ont progressé entre temps, les coûts non couverts ont notamment dû être pris en charge par les communes par le biais de l’aide sociale. Dans sa position, l’ACS demande en outre que «le Conseil fédéral adapte périodiquement les taux locatifs à l’évolution des prix». Le projet propose de fixer désormais les maxima de loyers au plan régional. L’ACS rejette cette proposition. La délimitation en trois régions entraînerait dans la pratique des «difficultés insolubles» même si cela renforcerait le principe du besoin. L’ACS plaide en faveur de la proposition voulant que les maxima de loyers soient fixés en fonction de la taille des ménages. Elle plaide également en faveur de la proposition consistant à aménager les maxima des loyers sans tenir compte de l’état-civil. Ainsi, on éliminera la «discrimination des couples par rapport aux personnes célibataires bénéficiant de PC».

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