Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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L’Association des Communes Suisses soutient le nouveau Projet fiscal 17

C’est demain vendredi que le projet fiscal 17 (PF17) sera soumis au vote final des Chambres fédérales. L’Association des Communes Suisses (ACS) soutient ce nouveau projet. En particulier, l’ACS se félicite de la clause communale, qui oblige les cantons à indemniser de manière appropriée les pertes financières du niveau communal.

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