Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Le Parlement veut maintenir les petites entreprises dans le monopole sur les déchets

Les Chambres fédérales ne veulent pas libérer complétement le marché des déchets industriels. L’élimination des ordures des petites et moyennes entreprises demeureront de la compétence des communes et des cantons. L’ACS s’était également engagée pour cette solution.

Lors de la session de printemps, le Conseil des Etats a adopté la motion «Pas de libéralisation complète du marché des déchets d’entreprise» par 22 voix contre 15. Le Conseiller national Kurt Fluri (PLR/SO) avait fait valoir dans sa motion que sans les déchets industriels et les taxes de base de l’industrie et du commerce, les communes seraient privées d’argent dont elles ont besoin pour les containers de recyclage, les points de collecte d’accès facile et les services de conseil et d’information. Les communes doivent bien sûr continuer à collecter les ordures ménagères. Mi-janvier, lors d’une audition à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats, l’ACS s’était impliquée avec succès pour l’adoption de la motion Fluri. Ce avec la Conférence des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement, l’Union des villes suisses et l’Association suisse des exploitants d’installations de traitement des déchets.

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