Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Loi fédérale sur les jeux d’argent: mise en évidence des répercussions à l’échelon communal

D’une manière générale l’ACS est favorable au projet de Loi fédérale sur les jeux d’argent, qui prévoit notamment une exonération fiscale de l’ensemble des gains issus de ces jeux.

A l’heure actuelle, les gains des jeux de loterie et des paris sportifs sont soumis à l’impôt tandis que ceux engrangés dans les maisons de jeu ne le sont pas. L’ACS se prononce pour une exonération fiscale de l’ensemble des gains de jeux d’argent. En effet, dans le cas d’une imposition, les maisons de jeu basées en Suisse perdraient de leur attrait par rapport aux offres proposées sur Internet ou dans des régions proches des frontières nationales. Par voie de conséquence, le montant des impôts versés par les maisons de jeu au profit de l’AVS et de l’AI mais aussi, et surtout, pour servir l’intérêt général dans les communes s’en trouverait réduit. D’un autre côté, une généralisation de l’exonération fiscale se traduirait par des pertes fiscales annuelles. Dans sa prise de position, l’ACS demande une analyse plus approfondie des répercussions qu’auraient ces pertes fiscales, à court et à moyen terme, à l’échelon communal afin qu’elles puissent être mises en évidence. Par ailleurs, il y a lieu d’examiner la façon dont ces pertes fiscales à court terme peuvent être compensées dans les communes concernées.

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