Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Nouvelle procédure de demande des cartes d'identité auprès des communes

La modification de la Loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses, entrée en vigueur en mars 2012, a mis en place les bases légales pour qu'il soit encore possible à l'avenir de demander les cartes d'identité au niveau des communes, dès lors que les cantons l'autorisent. Par ailleurs, le Parlement a décidé que la procédure de demande actuelle, qui se fait via un formulaire sur support papier, devait être remplacée par une procédure moderne, sur support électronique.

Pour permettre aux communes d'enregistrer les données de la demande, le Département fédéral de justice et police développe l'application logicielle ISA-Navig, que les communes concernées doivent installer sur place. La mise en place de cette nouvelle procédure de demande nécessite une adaptation des Ordonnances sur les documents d'identité des ressortissants suisses. L'ACS approuve le principe de la suppression du formulaire imprimé au profit d'une procédure de demande électronique moderne. Pour autant, elle réprouve la disposition qui prévoit la prise en charge des coûts du matériel informatique requis et des frais d'installation de l'application ISA-Navig par la commune de domicile. L'ACS propose que ce soit les cantons qui prennent en charge les coûts du matériel informatique et du ¬logiciel requis ainsi que de l'installation de l'application ISA-Navig dans les communes de domicile et qu'ils puissent les répercuter sur les communes selon la même clé de répartition que celle qui est appliquée pour la répartition des émoluments.

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