Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Collaboration électronique entre les autorités

Avec la révision du Code civil suisse portant sur l’enregistrement de l’état civil et le registre foncier, les nouveaux fondements juridiques du développement et de la refonte de la base de données électronique centrale de l’état civil (Infostar) doivent être créés. L’Association des Communes Suisses (ACS) salue les efforts de la Confédération pour moderniser la collaboration entre les autorités et transformer Infostar en un système d’information central sur l’état civil.

Elle salue tout particulièrement la possibilité d’accès à Infostar. De plus, selon elle, la modification de la loi permet de faire un premier pas en direction de la suppression de l’acte d’origine. L’ACS salue en outre le soutien qu’apporte la Confédération à des procédures de d’annonce effectuées électroniquement, telles que se les fixe comme objectif l’Association suisse des services des habitants. Toutefois, l’ACS s’oppose à la volonté de la Confédération de demander une redevance aux communes pour les interrogations sur Infostar. Il est inadmissible qu’avec l’harmonisation des registres les communes doivent maintenir, actualiser et mettre à disposition gratuitement pour le compte de la Confédération des données élaborées et qu’en plus on leur demande de passer à la caisse pour l’accès à Infostar.