Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Echange d'adresses: respecter la protection des données

L'ACS soutient l'idée d'un échange automatique d'adresses entre la Poste et les registres des habitants des communes. Elle exige toutefois que la protection des données soit respectée et que les communes ne soient pas obligées de participer aux coûts.

Un postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) charge le Conseil fédéral de déterminer si des bases légales visant à mettre en place un échange automatique et régulier de données personnelles entre différents détenteurs de données publics doivent être créées. L'ACS s'était déjà prononcée lors des débats parlementaires qui ont abouti au postulat de la CIP-N en faveur d'un examen approfondi et rapide d'un échange automatique de données personnelles entre la Poste suisse et les différents offices publics des communes. Dans sa réponse au rapport de l'Office fédéral de la justice relatif au postulat, l'ACS soutient la position de l'Association suisse des services des habitants (ASSH). Celle-ci estime que les choses deviennent problématiques lorsque les données pourraient être utilisées à d'autres fins, en particulier à des fins commerciales. C'est la raison pour laquelle il est important que le préposé à la protection des données soit intégré d'emblée dans le processus et il y a lieu de prévoir des mesures juridiques, organisationnelles et techniques pour exclure tout risque d'abus. Dans sa prise de position, l'ACS attire en plus l'attention sur le fait que les communes pourraient profiter de cet échange lorsque les personnes concernées ne remplissent pas leur obligation légale de renseigner. Grâce à une comparaison systématique et automatisée des données des services des habitants et de la Poste, les charges administratives pourraient par ailleurs être réduites pour les communes.