Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Arret pour la révision LAT2

L’Association des Communes Suisses (ACS) rejette le projet concernant une deuxième révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT). C’est ce qu’elle a réaffirmé à l’occasion d’une conférence de presse à Berne avec les cantons, l’Union suisse des arts et métiers, la Société suisse des propriétaires fonciers et constructionsuisse. La réaction de la Conseillère fédérale responsable Doris Leuthard suivait déjà le jour après. La consultation en cours a été arrêtée. Un processus exceptionnel. Il faut que la Confédération soutienne les communes pour la mise en œuvre de la LAT1, exige le président de l’ACS Hannes Germann. Mais l’ACS accepte aussi d’aborder des thèmes de la LAT2 de manière tripartite.

Pourquoi est-ce que l’ACS rejette la LAT2?
Hannes Germann: La LAT1 n’est entrée en vigueur qu’il y a une année. La plupart des cantons sont actuellement en train de revoir leurs plans directeurs, que la Confédération doit ensuite encore approuver. A l’heure actuelle, bien des questions relatives à la mise en œuvre à l’échelon cantonal, et en particulier communal, restent encore ouvertes. Avec une nouvelle révision de la loi, qui contient un ensemble disparate de thèmes supplémentaires, bien des communes seraient tout simplement complètement débordées.

Qu’est-ce qui n’est pas clair dans la mise en œuvre de la LAT1?
Par exemple la question de savoir comment des zones à bâtir à l’intérieur d’une commune, entre des communes voisines et entre des cantons doivent être échangées. Faut-il pour cela des lois cantonales ou des solutions contractuelles suffisent-elles? Si cette question fondamentale et d’autres ne sont pas clarifiées et s’il manque des directives contraignantes, la mise en œuvre dans les communes deviendra difficile. Avant de continuer à légiférer, il faut que les communes soient soutenues dans la mise en œuvre de la LAT1.

Comment exactement?
Pour le développement des zones habitées vers l’intérieur, des intérêts diamétralement opposés s’affrontent; il faut donc que les processus soient soigneusement planifiés et mis en œuvre. La question la plus importante est de savoir comment les autorités communales doivent procéder et comment elles peuvent pondérer les intérêts de manière optimale. Les communes doivent faire leurs expériences et ont besoin de temps et de soutien pour qu’elles puissent acquérir les compétences nécessaires. La Confédération et les cantons pourraient par exemple financer des planificateurs qui font des planifications-tests pour les communes et montrent des scénarios de développement possibles dans des processus participatifs. Ce qui est important, c’est de coordonner les besoins souvent fortement divergents. Ceci pourrait se faire sous forme d’un programme tripartite financé par la Confédération.

Quels sont les thèmes de la LAT2 qui sont particulièrement importants pour les communes?
Les surfaces d’assolement et la construction en dehors des zones à bâtir. Pour les premières, outre la sécurité alimentaire, il faut aussi tenir compte de la qualité du paysage, de la biodiversité ou de gros ouvrages d’infrastructure. Là aussi, une certaine flexibilité s’avère nécessaire. Pour la construction hors des zones constructibles, il faut vraiment de nouvelles approches. L’ACS accepte d’aborder ces deux thèmes de manière tripartite. Mais pas dans le cadre de l’actuelle LAT2.

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