Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Nouveaux avis politiques

L’Association des Communes Suisses (ACS) a pris position sur la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers, sur l’Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du Fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique, sur la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller) et sur la Modification de l’Ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie.