Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
1
2
3

Echange des fichiers d’adresses entre la Poste et les communes

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) maintient sa volonté d’améliorer la qualité du contenu des registres des habitants en permettant l’échange de fichiers d’adresses entre la Poste et les services du contrôle des habitants.

Alors que son homologue du Conseil national, invoquant la protection des données, a refusé d’approuver sa décision de donner suite à une initiative parlementaire en ce sens déposée par le conseiller aux Etats Hannes Germann (Adaptation de la loi sur l’harmonisation de registres), la commission s’en tient à sa position: elle propose au Conseil des Etats, par 11 voix contre 1 et 1 abstention, de donner suite à cette initiative.

Diese Webseite verwendet Cookies. Durch die Nutzung der Webseite stimmen Sie der Verwendung von Cookies zu. Datenschutzinformationen