Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Echange de données d’adresses entre la Poste et les communes

La Poste et les Contrôles des habitants doivent pouvoir échanger automatiquement des données d’adresses.

Le Conseil des Etats a donné suite le 7 mars, par 28 voix contre 4, à l’initiative parlementaire du Conseiller aux Etats Hannes Germann, laquelle demande une adaptation de la Loi sur l’harmonisation de registres allant dans ce sens. L’affaire est maintenant transmise au Conseil national.

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