Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Audition sur les déchets industriels

L'ACS s'est prononcée mi-janvier, lors d'une audition à la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats, pour l'adoption de la motion Fluri «Pas de libéralisation complète du marché des déchets d'entreprise». Ce avec la Conférence des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, l'Union des villes suisses (UVS) et l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des déchets.

La motion du Conseiller national Kurt Fluri (PLR) demande que les cantons ou les communes demeurent compétentes en ce qui concerne l'élimination des déchets des petites et moyennes entreprises. De l'avis de l'ACS et de l'UVS, elle permet une libéralisation modérée pour les grandes entreprises et empêche des dommages collatéraux dans le financement des infrastructures de base de l'industrie du traitement des ordures. «En même temps, la nécessaire garantie de la planification des installations d'élimination de droit public est préservée», font remarquer l'ACS et l'UVS, pour lesquelles la motion Fluri permet de conserver l'incitation au tri des déchets et d'éviter la bureaucratie et les contrôles inutiles ainsi que le «tourisme des déchets». La motion Fluri a été adoptée le 4 mars 2013 par le Conseil national. Elle va à l'encontre de la motion de l'ancien Conseiller aux Etats Carlo Schmid «Pas de monopole sur le transport et l'élimination des déchets industriels» qui a été transmise par le Parlement en 2007 et qui est prise en compte dans la révision de l'Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) actuellement en cours. Si la décision du Conseil des Etats sur la motion Fluri intervient avant l'audition relative à l'OTD, les réglementations prévues devront être réexaminées dans le cadre de la révision de l'OTD.

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