Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Offrir une réparation morale en adoptant une loi fédérale

Une loi fédérale a pour vocation de reconnaître le tort causé aux personnes placées par décision administrative. L’Association des Communes Suisses (ACS) soutient le projet de loi correspondant. Selon elle, il régule le domaine de validité, la réhabilitation des personnes concernées avec la reconnaissance de l’injustice faite, l’étude historique, l’archivage des dossiers et le droit intégral de consulter aisément les dossiers.

En ce qui concerne le domaine de validité, selon l’ACS outre les personnes placées par décision administrative il existe différents autres groupes de personnes ayant fait l’objet de mesures de coercition à des fins d’assistance ou de placements administratifs. Pour ces autres groupes, la question de la réhabilitation se pose aussi. Aux yeux de l’ACS, le rejet de toute prétention financière prévu ne se justifie que pour éviter de créer un précédent eu égard à d’autres faits du passé qui n’auraient pas été (entièrement) réglés. L’ACS défend aussi un règlement historique dans le cadre d’un programme national de recherche du Fonds national suisse. Le projet de loi prévoit un délai de protection des dossiers de cent ans. L’ACS rappelle que la plupart des législations cantonales prévoient un délai de protection de 80 ans. On peut donc se poser la question du bien-fondé de deux délais dans ce domaine délicat.