Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Révision de l′assurance-invalidité

Selon la volonté du Conseil des Etats, la rente d′invalidité pleine doit être réservée uniquement aux personnes présentant un taux d′invalidité d′au moins 80%.

Aujourd′hui, la rente pleine est assurée à partir d′un taux d′invalidité de 70%. Solution qu′a retenue le Conseil national. Le Conseil national et le Conseil des Etats ne pouvant se mettre d′accord, l′objet a été examiné lors d′une conférence de conciliation, qui n′a pas non plus abouti. Il est donc difficile de dire aujourd′hui ce qu'il restera de la 6e révision de l′AI. Au cours de la procédure législative, l′ACS s'est toujours prononcée pour la préservation de la solution actuelle. Elle craint que le relèvement du seuil d′attribution de la rente pleine entraîne le déplacement des coûts vers les domaines des prestations complémentaires ou de l′aide sociale. Et intensifie le transfert des missions et de leur financement de la Confédération aux cantons et aux communes. Le changement de système affecterait aussi et en particulier les personnes avec handicap et handicap lourd, qui se retrouveraient pratiquement sans espoir d′intégration sur le marché du travail, argumente l′ACS.