Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Ordonnance sur le système central d'information sur les visas et le système national sur les visas

Le système national sur les visas, qui entrera en service en janvier 2014, est destiné à simplifier la procédure de demande de visa et à faciliter la lutte contre la fraude, l'examen des demandes d'asile et l'application du règlement Dublin.

Les révisions au niveau d'une ordonnance doivent permettre de fixer plus en détail quelles autorités répertorieront les données et quels renseignements elles pourront demander. L'ACS soutient ces adaptations et se félicite en particulier que l'accès aux données soit instauré pour les autorités communales pour ce qui est des missions qu'elles ont à remplir dans leur domaine de compétence.

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