Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Motion «Attestation des signatures pour les référendums et les initiatives populaires. Fixer un délai»

La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats a procédé à l'examen préalable de la motion «Attestation des signatures pour les référendums et les initiatives populaires. Fixer un délai», déposée par la CIP du Conseil national et adoptée en décembre 2012 par le Conseil national.

Ladite motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de modification de la Loi fédérale sur les droits politiques prévoyant des délais différents pour, d'une part, le dépôt par les comités référendaires et les comités d'initiative des signatures pour les référendums et les initiatives populaires et, d'autre part, l'attestation de ces signatures. Un délai devra être fixé aux communes pour l'attestation des signatures. Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission propose de rejeter la motion. La commission a pris acte du fait que le Conseil fédéral avait, le 8 mars 2013, chargé la Chancellerie fédérale d'ouvrir une procédure de consultation sur l'avant-projet de révision partielle de la Loi fédérale sur les droits politiques, indique le rapport de la CIP du 22 avril. Cet avant-projet contient entre autres une proposition concrète concernant la mise en œuvre de la motion. La procédure de consultation se terminant le 30 juin 2013, il est probable que le Conseil fédéral présentera au Parlement son message, accompagné d'un projet d'acte, au cours du deuxième semestre 2013. La commission estime donc qu'il n'est pas nécessaire de lui attribuer un autre mandat en adoptant la motion. Elle considère de plus qu'il serait prématuré de privilégier d'ores et déjà une solution plutôt qu'une autre, pour autant qu'un besoin de légiférer existe, l'examen du projet de loi devant permettre d'approfondir davantage les questions soulevées par la motion.