Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
1
2
3

Modification de la Loi sur l'asile: droits de participation requis pour les communes hébergeant des centres fédéraux

L'ACS est favorable aux grandes orientations de l'actuelle révision de la Loi sur l'asile. Les mesures d'accélération des procédures envisagées par la Confédération et la restructuration correspondante du domaine de l'asile vont, selon elle, dans la bonne direction.

La restructuration a pour effet de concentrer une grande partie des requérants d'asile qui viennent d'arriver dans des centres fédéraux, et non plus, comme jusqu'alors, de les répartir dans les communes. En conséquence, les communes qui abritent des centres seront à la longue davantage sollicitées que celles qui n'hébergent pas d'installations fédérales. L'ACS demande donc que soient prises en compte dans les travaux de révision en cours les préoccupations légitimes des communes, notamment la compensation de prestations spéciales, à savoir que les tâches correspondantes soient récupérées. Pour que des centres fédéraux puissent être réalisés dans un délai raisonnable, une procédure d'approbation des plans sera lancée au niveau fédéral. Pour l'ACS, l'important est de consacrer légalement les droits de participation des communes dans lesquelles se trouvent ces centres et de préciser leurs modalités. Elle estime que ces communes et, parfois, les communes voisines, doivent être informées en amont – avant la publication des plans d'hébergement – et pouvoir exposer leurs préoccupations.