Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
1
2
3

Loi sur les résidences secondaires: les principales exigences sont remplies

L'ACS a pris position sur les projets de Loi et d'Ordonnance sur les résidences secondaires. Elle était représentée dans les groupes de travail qui ont planché sur les deux projets.

Elle est globalement satisfaite du résultat, hormis une nouvelle disposition constitutionnelle qui, si elle était acceptée, entrerait en conflit avec un autre principe constitutionnel, le droit de propriété. L'ACS salue le fait que des résidences affectées à l'hébergement touristique puissent encore être construites et que des bâtiments protégés en tant qu'éléments caractéristiques d'un site puissent être transformés en résidences secondaires. A ses yeux, la garantie de maintien des droits acquis est essentielle: en l'état actuel du projet de loi, les logements créés selon l'ancien droit peuvent à tout moment être transformés en résidence secondaire, et inversement. En revanche, elle est opposée à la variante complétive qui ne prévoit aucune possibilité d'agrandissement. Elle estime qu'il doit être possible dans une résidence principale créée selon l'ancien droit d'aménager des logements supplémentaires à l'intérieur du volume construit existant. L'ACS demande en outre des éclaircissements sur le traitement des logements qui ont bénéficié d'une autorisation légale entre le 11 mars et le 31 décembre 2012. La Loi sur les résidences secondaires devrait spécifier sans ambiguïté que ces autorisations sont applicables et qu'elles ne peuvent pas être contestées a posteriori. Pour l'ACS, il est par ailleurs essentiel d'étudier périodiquement les effets de la Loi sur les résidences secondaires sur le développement économique et territorial des régions concernées. Ces études devront servir de base à l'évaluation de nouvelles mesures d'accompagnement et, si besoin est, à la mise en œuvre de futures adaptations de la loi et/ou de l'ordonnance.