Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Loi fédérale sur les droits politiques

L'ACS a pris position sur l′avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques, se limitant à la question de la validation des signatures par les communes.

En vertu de la modification proposée par le Conseil fédéral, les communes seront légalement obligées de renvoyer les signatures collectées pour un référendum jusqu′au 81e jour du délai de récolte avant le 95e jour et, dans le cas des initiatives populaires, jusqu′au terme du 16e mois pour les signatures collectées avant le début du 14e mois. L′ACS critique que la modification proposée exigeant le renvoi continu des listes de signatures avant l′expiration du délai référendaire introduise une norme exempte de toute possibilité de sanction. Et qu′elle soit source d′imprécision en raison du terme vague de la ponctualité. «La solution fédérale proposée transfère aux communes et aux villes la responsabilité des procédures organisationnelles non adaptées et des problèmes liés au déroulement rencontrés par les auteurs des référendums et des initiatives», constate l′ACS. Pour cette raison et pour des motifs liés au droit public, l′ACS s′oppose au règlement proposé sur le plan législatif. L′ACS propose de rechercher une solution e-Government pour la validation des signatures par les communes. A l′avenir, les signatures devront être saisies par voie électronique et confrontées aux données, également électroniques, des registres par les communes. Dans une phase transitoire, un guide devra être établi et communiqué activement expliquant aux comités des initiatives et des référendums, ainsi qu′aux communes les procédures et les délais, et attirant l′attention sur le renvoi en temps voulu et continu des attestations de signatures.