Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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L'ACS demande des rectifications dans l'Ordonnance sur l'aménagement du territoire

L'ACS n’est pas satisfaite des propositions de mise en œuvre de la Loi révisée sur l'aménagement du territoire. En matière de développement de l'urbanisation, elle estime que les défis et opportunités spécifiques aux différentes communes ou régions et, au final, les stratégies d'urbanisation individuelles, devraient être toujours pris en compte. Cela n'est pas le cas dans le projet de l'Ordonnance sur l'aménagement du territoire. «Le projet se caractérise par un excès de zèle réglementaire, des obligations d'information trop vastes et, de manière générale, des tendances centralisatrices», critique l'ACS. Elle regrette par ailleurs que le projet d'ordonnance ne précise pas clairement qui seront les bénéficiaires des produits du prélèvement des plus-values.

Elle estime que les communes devraient en faire partie et pouvoir employer ces moyens financiers notamment pour verser des indemnités pour déclassements, mettre en œuvre des mesures de densification du milieu bâti à l'intérieur ou pour assurer une gestion immobilière active. L'ACS soutient l'approche visant à recenser les capacités des zones à bâtir non seulement au niveau communal, mais aussi au niveau cantonal. Dans le calcul de la taille des zones à bâtir, le besoin grandissant en surfaces habitables doit néanmoins être impérativement pris en compte. L'ACS est également gênée par le fait que les cantons aient à prouver qu'il existe un besoin en terrains à bâtir. «L'aménagement du territoire est avant tout une tâche des cantons. Si la Confédération n'est pas d'accord avec les hypothèses émises par les cantons, à elle de fournir la preuve du contraire.» La densification du milieu bâti à l'intérieur est une préoccupation majeure de l'ACS. Il est essentiel pour elle de la favoriser au sein du tissu urbain existant. L'ACS demande à cet égard que les réserves de densification existantes soient systématiquement exploitées. En outre, les constructions en hauteur ne devraient plus être taboues. De même, les prescriptions nuisant à la densification du milieu bâti à l'intérieur devraient être adaptées.