Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Initiative parlementaire «Adaptation de la Loi sur l'harmonisation de registres»

Une initiative parlementaire, déposée par le conseiller aux Etats Hannes Germann en septembre 2011, demande que la Poste et les services du contrôle des habitants se communiquent les données personnelles dont ils ont besoin pour remplir leurs tâches, régulièrement et par voie électronique sous une forme structurée et codée.

Lors des discussions que l'ACS a menées avec la Poste suisse, les secrétaires municipaux et communaux et les services du contrôle des habitants, il a été constaté qu'une majorité des interlocuteurs souhaitaient expressément que les bases légales soient adaptées. En avril 2012, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats a décidé à l'unanimité de donner suite à l'initiative parlementaire Germann, mais la Commission du Conseil national a néanmoins refusé de se rallier à cette décision. Le Conseil national a adopté un postulat, par lequel le Conseil fédéral se voit confier la mission de mettre en évidence les frais, les bénéfices et les risques juridiques à prévoir et de traiter le dossier dans le cadre de la prochaine révision de la Loi sur la protection des données. Le 7 mars 2013, le Conseil des Etats a approuvé l'initiative parlementaire Germann par 28 voix contre 4, l'objet a de nouveau été transmis à la CIP du Conseil national pour traitement des divergences. Conjointement avec la Poste, l'ACS a donc adressé un courrier aux membres de la commission en signalant que le traitement de l'initiative parlementaire Germann devait être possible quelle que soit la réponse aux questions du postulat. L'harmonisation de registres ne doit pas être inutilement bloquée par l'attente de l'éventuelle révision de la Loi sur la protection des données. Pour les communes, la Poste et l'Office fédéral de la statistique, un échange des données simplifié serait préférable y compris sur le plan financier. Les habitants pourraient également en tirer profit.