Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
1
2
3

Etude concernant l'article sur les communes

Le Conseil des Etats a tacitement adopté le 11 décembre un postulat de Hannes Germann concernant les communes.

Le Conseil fédéral devra tirer le bilan des dix ans d'application de l'article 50 de la Constitution fédérale qui garantit l'autonomie des communes et prescrit que la Confédération prend en considération les conséquences de son activité pour les communes en tenant compte de la situation particulière des villes, agglomérations urbaines et régions de montagne. Le même postulat, soumis par Kurt Fluri, a également été accepté au Conseil national.