Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière nationale: Rester prudent lors de l’optimisation

Les résultats du deuxième rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière montrent que, dans l’ensemble, le système a fait ses preuves. Les flux monétaires et les relations entre la Confédération et les cantons se sont simplifiés.

Les cantons ont vu leur autonomie financière se renforcer et ils sont toujours compétitifs tant au plan national qu’international. Tous les cantons disposent de ressources financières minimales. Point positif pour l’ACS, les paiements effectués au titre de la compensation des charges entre les cantons ont doublé, ce qui a renforcé la collaboration intercantonale. Mais il y a aussi des objectifs qui n’ont pas été atteints. Ainsi, les disparités entre les cantons n’ont été que partiellement réduites, la charge fiscale est toujours inégalement répartie et les écarts d’efficacité économique entre les cantons ont augmenté.
L’ACS fait remarquer que pour juger la péréquation financière, il faut en avoir une vue d’ensemble. Son optimisation exige de la prudence. Sinon, le système bien construit menace de perdre son bel équilibre, voire de se désagréger. Du point de vue de l’ACS, la gestion doit s’effectuer fondamentalement par la dotation des fonds de péréquation. Elle souligne que la charge des communes et des cantons en matière de financement des soins, d’aide sociale et de transports a augmenté plus que la moyenne ces dernières années. C’est pourquoi, pour l’ACS, il n’est pas question de réduire les équipements de base.
L’ACS soutient l’intention du Conseil fédéral de pousser plus loin la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons car depuis 2008 les superpositions ont augmenté. L’ACS craint que sinon le fédéralisme suisse ne s’érode davantage en tant que pilier de notre Etat. L’objectif doit être d’accroître la liberté d’action des cantons. Mais elle souligne que le transfert de tâches doit se faire sans incidences budgétaires.
Enfin, et surtout, l’ACS suggère que le cofinancement cantonal des infrastructures communales dans les cantons soit méthodiquement examiné et analysé dans le prochain rapport d’évaluation de l’efficacité. Ce parce que l’exploitation, l’entretien et la préservation de la valeur de ces infrastructures posent aux communes de gros défis et qu’une solution durable pour le financement est dans l’intérêt de tous. La position