Schweizerischer Gemeindeverband
Association des Communes Suisses
Associazione dei Comuni Svizzeri
Associaziun da las Vischnancas Svizras
Ensemble pour des communes fortes
 
 
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Projet fiscal 17: augmenter la part cantonale et renforcer la clause communale

L’Association des Communes Suisses (ACS) exige que dans le Projet fiscal 17 (PF17), la part cantonale à l’impôt fédéral direct soit de nouveau portée à 21,2 pour cent. Par ailleurs, les cantons doivent indemniser les communes de manière appropriée. L’ACS ne peut soutenir le PF17 que si aucun désavantage excessif n’en résulte pour le niveau communal, ce que la version actuelle ne saurait garantir.