Les positions politiques
 
Les principaux «chantiers» politiques (18.6.2004)

Nouvelle péréquation financière
L’Association des Communes Suisses approuve par principe cette importante réforme. Cela étant, plusieurs pierres d’achoppement restent à éliminer. Dans un certain nombre de secteurs politiques, les communes et les villes sont les réalisatrices du projet. Il est nécessaire de faire en sorte qu’elles soient entendues avant l’adoption de conventions quant au programme. Il est surtout nécessaire que les communes, en leur qualité de prestataires, soient mises au bénéfice des moyens financiers nécessaires. En accord avec l’Union des villes suisses, l’Association des Communes Suisses demande une réglementation claire à ce sujet dans la loi sur les subventions. C’est ainsi que le droit d’être entendu et d’autres droits de coparticipation des communes et des villes doivent être garantis, et il est nécessaire de statuer dans le droit fédéral sur la question de la transmission des moyens fédéraux aux communes. La prise en considération de ces conditions dépend de la position de l’Association en ce qui concerne cette affaire importante.

Politique des agglomérations
L’Association des Communes Suisses est représentée au sein de la Conférence tripartite des agglomérations (CTA). La CTA a élaboré d’importantes prises de position au sujet de la politique sociale et familiale, prises de position que l’Association approuve. Lors de la prochaine séance de la CTA fixée à fin juin, un rapport volumineux contenant des recommandations au sujet de la «collaboration horizontale et verticale dans les agglomérations» figure à l’ordre du jour. L’Association des Communes Suisses a collaboré activement à l’élaboration de ce concept et approuve une collaboration renforcée dans les agglomérations. Cela étant, des règles de jeu claires doivent être définies. Il y a notamment lieu d’empêcher que certaines communes soient majorisées. Par ailleurs, il faut aussi empêcher que des processus importants et nécessaires soient retardés. Il y a par exemple lieu de résoudre la question des coûts et de leur répartition sur les communes et les villes concernées. Enfin, il importe d’associer la politique des agglomérations avec la politique régionale.

Politique régionale
L’Association des Communes Suisses étudie actuellement le projet de loi fédérale sur la politique régionale. La politique régionale telle que celle qui prévaut actuellement a besoin d’une réforme. Compte tenu des problèmes actuels auxquels sont confrontées les régions de montagne et les régions périphériques, un renforcement de la politique régionale de la Confédération est absolument nécessaire. L’Association va s’engager pour que l’on dispose de moyens suffisants pour pratiquer une politique régionale efficace. Par ailleurs, elle plaide en faveur d’une coordination intersectorielle de la politique régionale. La coordination doit être renforcée aussi bien au sein de l’administration fédérale qu’entre la Confédération, les cantons et les communes. L’Association soutient la proposition d’organisation d’une conférence tripartite sur les régions de montagne contenue dans le rapport sur la consultation.

Politique de l’asile
Jusqu’au 1er avril 2004, toutes les personnes qui déposaient une demande d’asile en Suisse étaient soumises à la législation sur l’asile de la Confédération. Les cantons et les communes étaient compétentes pour l’exécution de la loi, la Confédération finançait les charges liées à l’aide sociale. Dans le cadre du programme d’allègement 2003 de la Confédération, il y a eu un changement de système dans la législation sur l’asile et, partant, un transfert des coûts de la Confédération aux cantons resp. aux communes. Désormais, les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière (NEE) sont exclues de l’assistance selon la loi sur l’asile. Ainsi, chaque commune est obligée d’accorder une aide d’urgence aux personnes qui ne quittent pas immédiatement et spontanément la Suisse et séjournent de manière illégale dans notre pays. Les craintes des communes de se voir de plus en plus confrontées à un nombre de sans papiers allant en augmentant, avec leurs problèmes financiers et humains, sont grandes.
La situation est encore compliquée par le fait qu’une motion a été déposée au niveau fédéral qui exige que la réglementation en matière d’assistance aux NEE soit étendue à l’avenir à toutes les personnes frappées d’une décision négative quant à leur demande d’asile. Cela aurait pour conséquence que les problèmes augmenteraient encore considérablement. L’Association des Communes Suisses va s’engager au plan fédéral avec tous les moyens à disposition pour empêcher qu’une telle situation ne s’instaure.

Secteur de la santé publique
Dans le domaine de la santé publique, Spitex donne de plus en plus matière à discussion en raison de l’évolution démographique. Il est clair aujourd’hui déjà que les communes doivent subvenir au financement des prestations annexes nécessaires et également déficitaires entrant dans le cadre du travail extra-hospitalier en faveur des personnes âgées. Au cours des dernières années, les coûts liées aux prestations Spitex ont fortement augmenté dans les communes. A cela s’ajoute que dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT), les subventions fédérales versées aux associations Spitex sont appelées à être supprimées. Le peuple aura à se prononcer au sujet de ce projet en automne 2004. Parallèlement, le Conseil fédéral a gelé pour l’instant les tarifs des prestations à un niveau ne permettant pas de couvrir les coûts. Au sein de la politique fédérale, toujours plus nombreuses sont les personnes à prôner la suppression des soins aux personnes âgées dans le catalogue des prestations des caisses-maladie, sans compter les soins psychiatriques à domicile qui ne seraient plus du tout reconnus. L’Association des Communes Suisses va s’engager au plan fédéral pour que dans ces domaines-là, on ne procède pas à d’autres transferts des coûts.


Politique familiale
Avec d’autres organisations, l’Association des Communes Suisses s’est engagée au niveau fédéral pour qu’une plus grande importance soit accordée au problème de la pauvreté familiale. L’objectif de l’Association est d’empêcher qu’en Suisse, des familles risquent d’être dépendantes de l’aide sociale rien que par le fait de la naissance d’un enfant. La pauvreté familiale existe aussi bien dans les régions urbaines que rurales. Dans les régions rurales, le problème est accentué par le fait qu’en raison du contrôle social important, les réticences à faire appel à l’aide sociale sont relativement importantes. Le risque d’exode dans les villes et les agglomérations est grand. La Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national a soumis à consultation un modèle de prestations complémentaires pour les familles qui, s’agissant des grands traits, coïncide avec les propositions des associations communales et de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales. L’Association va continuer à s’engager pour que la Confédération se charge de la responsabilité financière pour les familles compte tenu du fait que dans d’autres secteurs sociaux, un très grand nombre de tâches ont été déléguées aux communes.


Programme d’allègement 2
On ne sait pas encore avec précision ce que le programme d’allègement 2 va contenir. L’Association des Communes Suisses craint que la Confédération veuille une fois de plus faire des économies sur le dos des cantons, des communes et des villes. L’Association des Communes Suisses et l’Union des villes suisses ont envoyé récemment une lettre au Conseiller fédéral Merz et ont demandé que les deux associations soient consultées avant l’élaboration du programme d’allègement. Elles veulent faire valoir leurs souhaits légitimes. On est toujours dans l’attente de la réponse du Conseil fédéral. L’Association des Communes Suisses va s’engager pour que les communes ne soient pas encore plus mises à contribution par ce programme.
Les communes de Visperterminen VS et Thalwil ZH ainsi que le projet «schappo» du canton de Bâle-Ville reçoivent la distinction «Commune bénévole»/«Ville bénévole» attribué pour la deuxième fois. Le prix doté de 10’000 francs, accordé conjointement par l’Association des Communes Suisses, la Société suisse d’utilité publique et le «forum benevolat.ch», a été remis dans le cadre du séminaire «Freiwilliges Engagement prägt das Leben in den Gemeinden und Städten» [l’engagement bénévole imprègne la vie dans les communes et les villes] le 25 novembre 2009.
le communiqué
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