Micropolluants dans les eaux usées
Un succès pour Infrastructures communales, l’organisation de l’Union des villes suisses et de l’Association des Communes Suisses (ACS): dans sa réunion des 16 et 17 août, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats a adopté une motion du conseiller aux Etats Rolf Büttiker, après l’avoir transformé en motion de commission. Son sujet: «Micropolluants dans les eaux usées – trouver une solution juste pour le financement du développement des stations d’épuration.» Cette motion réclame une solution juste pour le financement de mesures visant à éliminer les micropolluants dans les cours d’eau avant que l’ordonnance sur la protection des eaux ne soit modifiée en ce sens, engendrant un coût important pour les cantons, villes et communes.
Elle exige un financement selon le principe du pollueur-payeur, sans trancher sur la question de savoir s’il faut taxer les produits contenant des composants problématiques ou bien, de manière égale, toutes les personnes en Suisse soumises à la taxe d’assainissement. Des solutions semblables ont fait leurs preuves, par exemple pour le financement de l’assainissement de sites contaminés (ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement de sites contaminés). Déjà lors de l’audition pour la modification de l’ordonnance sur la protection des eaux, les associations de communes s’étaient prononcées de manière concertée en faveur de cette démarche.

Garder la carte d’identité classique
Lors de la session de printemps 2010, le Conseil des Etats s’était prononcé en faveur du maintien de la possibilité d’obtenir la carte d’identité (ID) classique auprès de la commune, dans un souci de proximité, suivant ainsi l’initiative du conseiller aux Etats Hannes Germann, président de l’ACS, et l’initiative cantonale du canton de Thurgovie. Pour y parvenir, le Conseil des Etats estime qu’il faudrait modifier la loi sur les documents d’identité sur la base d’une initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Thérèse Meyer. Cette modification est nécessaire parce que la loi sur les documents d’identité, entrée en vigueur au 1er mars, impose aux cantons dans le cadre d’une disposition transitoire l’obtention exclusive de la carte d’identité, y compris traditionnelle, auprès des nouveaux centres de documents d’identité, et ce au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la loi.
Sous la direction de la Commission des institutions politiques du Conseil national, un projet de modification de cette loi sur les documents d’identité est en cours d’élaboration. La commission en débattra au mois d’octobre prochain; ensuite, le projet sera mis en consultation pour une adoption par le parlement au plus tard à l’automne 2011, afin d’assurer son entrée en vigueur dès le 1er mars 2012. Les chances de réussite d’un tel projet semblent bonnes, ce qui laisse à penser que les cantons pourront continuer à permettre l’obtention de l’ID classique auprès des communes.

Informations IDE pour les communes
Dans le cadre de la procédure de consultation sur l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (IDE), l’ACS a demandé à l’Office fédéral de la statistique (OFS) de quelle manière les communes pouvaient à l’avenir obtenir des informations IDE. Les anciens registres sur les entreprises locales ont en effet déjà disparu des communes ou disparaîtront au plus tard à l’occasion de la nouvelle loi fédérale. Les communes ont toutefois toujours besoin d’informations sur les entreprises. Suivant l’information fournie par l’OFS, sont considérées comme services IDE, conformément à la loi sur le numéro IDE, les institutions de droit public ainsi que les institutions privées chargées de tâches de droit public qui gèrent des fichiers de données relatives aux entités IDE en raison des activités économiques de ces dernières. La notion de «fichier de données» peut s’appliquer autant à un registre volumineux qu’à des fichiers de données de moindre importance contenant des informations relatives aux entreprises. Les communes remplissant ces conditions ont accès aux informations. Selon l’OFS, toute commune ne gérant pas (ou plus) de registre des entreprises peut s’adresser à l’OFS pour demander sa reconnaissance en tant que service IDE et gagner ainsi accès au registre IDE, en raison par exemple d’un fichier de données fiscales relatives aux entreprises économiques.

Coopération entre AC et aide sociale
Lors de l’assemblée générale annuelle de l’ACS tenue fin juin, les communes ont réclamé, dans le cadre d’une résolution, la reconnaissance du rôle joué par les communes en matière de politique sociale, ainsi qu’une amélioration de la coopération dans ce domaine avec les cantons et la Confédération. En premier lieu, ce sont les communes qui sont confrontées aux problèmes sociaux. Et c’est sur le terrain qu’elles constatent les effets durables ou non de la politique sociale. L’aide sociale permet aux communes de réagir à une situation concrète de manière rapide, efficace et proche des citoyens. Mais pour que ces actions puissent avoir une chance de porter leurs fruits, il faut que la Confédération et les cantons concèdent aux communes la marge de manœuvre nécessaire et que les conditions régissant la coopération entre l’aide sociale et les autres systèmes sociaux s’améliorent.
Aujourd’hui, cette coopération est de plus en plus menacée par la bureaucratie et l’absence de coordination entre les différentes branches de la prévoyance sociale. Une étude du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), publiée au mois d’août, a confirmé la nécessité d’optimiser la coopération entre l’assurance-chômage et l’aide sociale. L’ACS continuera à s’investir à l’échelle fédérale pour favoriser les succès durables dans la politique sociale.
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La révision partielle de la loi sur la protection civile ne satisfait pas
La révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) n’est pas appelée à être révisée fondamentalement; en effet, seuls certains secteurs partiels seront révisés. Il est procédé en particulier à des optimisations dans le secteur des engagements et de la formation tout comme des ouvrages de protection. En principe, la Confédération veut conserver l’obligation générale de construire des abris. Toutefois, le texte de loi révisé ne prévoit plus que la construction d’abris disposant d’un nombre de places supérieur à 51 dans les immeubles et complexes d’habitation de plus grande importance. Lorsque le nombre de places protégées requis est atteint, une contribution de remplacement fortement réduite et uniforme par rapport à aujourd’hui est prévue. Par ailleurs, ce sont désormais les cantons et plus les communes qui devraient encaisser les contributions de remplacement. La révision concerne les communes dans une forte mesure, principalement par rapport à l’obligation de construction et la gestion des ouvrages de protection ainsi que des contributions de remplacement. Dans sa réponse à la consultation, l’ACS fait valoir que les dispositions ne tiennent pas suffisamment compte des intérêts divergents des communes de petite à grande importance tout comme des communes rurales et municipales. Par ailleurs, le projet provoque un transfert important des compétences de la commune au canton. Par ailleurs l’ACS suppose que les allègements financiers proposés pour la Confédération et les propriétaires d’ immeubles privés vont très probablement générer des frais supplémentaires considérables pour les communes et les villes. L’ ACS estime que de tels transferts des coûts et des compétences sont inacceptables.

Les Communes, garantes de la sécurité sociale
Lors de la réunion «Politique sociale dans les communes et régions – Gestion durable grâce à la collaboration» de l’ACS du 24 juin, les participants ont adopté une résolution. En matière de politique sociale, les communes réclament une amélioration de la collaboration entre communes, cantons et Confédération, le respect de la subsidiarité, davantage de codécision et la reconnaissance de l’autonomie de l’organisation. Pour les communes, surtout petites et moyennes, la collaboration avec d’autres communes, mais aussi avec l’économie et la société civile devient de plus en plus importante.  
Le Conseiller aux Etats Hannes Germann, président de l’Association, a répété à Neuchâtel un autre objectif essentiel pour l’Association des Communes Suisses, la préservation de l’autonomie communale. Il a ajouté que dans le système de milice, les communes assument de nombreuses tâches publiques de façon efficace, adaptée aux besoins et proche des citoyens. L’autonomie communale doit donc être respectée par la Confédération et par les cantons. Hannes Germann a souligné l’importance de la collaboration tripartite renforcée et de l’extension du partenariat entre les trois niveaux fédératifs pour résoudre les problèmes tels que le développement du territoire et des zones bâties, les transports et la politique sociale.
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Programme de consolidation et examen des tâches
Dans sa réponse à la consultation relative au programme de consolidation 2011-2013 des finances fédérales et sur le programme de mise en œuvre du réexamen des tâches, l’ACS a précisé que du point de vue des Communes, les mesures visant une amélioration de la situation financière de la Confédération constituent une exigence importante. Les mesures d’économie ne doivent toutefois avoir aucune répercussion sur les transferts entre la Confédération et les Cantons et ne doivent en aucun cas conduire ni directement ni indirectement à des charges supplémentaires pour les Cantons et finalement aussi pour les Communes.
L’ACS déplore que lors du réexamen des tâches tout comme au niveau du programme de consolidation, les problèmes structurels, en particulier dans le domaine de la formation, de la santé et du bien-être social, soient exclus. C’est précisément dans ces domaines-là, dans lesquels les tâches pourraient en partie augmenter de plusieurs centaines de millions de francs par an, que des taux de croissance supérieurs à la moyenne devraient être consentis. L’ACS pense que dans le secteur du personnel de la Confédération ainsi que dans l’engagement d’experts, un potentiel d’économies considérablement plus important existe contrairement à ce que le projet pourrait le faire croire.